J.O. 289 du 12 décembre 2002
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Arrêté du 29 novembre 2002 pris pour l'application, pour les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
NOR : ECOP0200946A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 76-213 du 26 février 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement, modifié par le décret no 95-1013 du 13 septembre 1995, par le décret no 97-320 du 8 avril 1997 et par le décret no 2000-901 du 12 septembre 2000, Arrêtent :
Article 1
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les postes définis ci-dessous ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent :
Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :
- chef d'unité ;
- adjoint à un chef d'unité importante et nécessitant un haut niveau d'expertise ;
Service technique de l'énergie électrique et des grands barrages :
- chef ou adjoint au chef d'unité fonctionnelle ;
- expert de haut niveau ;
Administration centrale :
- adjoint à un sous-directeur ;
- chef de bureau.Article 2
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977 pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé est abrogé.Article 3
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, des services
et de la modernisation,
J.-P. Weiss